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11/11/2012

Bronca sur la fiscalité des entreprises de l'Agglo de Montpellier, la CFE mise en cause ...

Midi Libre s'est fait l'écho en fin de semaine d'une hausse exponentielle de la fiscalité des entreprises de l'agglomération, et essentiellement les plus petites d'entre elles. Mise en cause, la cotisation foncière des entreprises (CFE) suscite le courroux des entrepreneurs locaux ...

En préambule, je précise que je n'ai pas d'avis à donner sur l'administration de l'Agglomération de Montpellier, surtout de la part d'un élu d'une autre collectivité locale, mais cette actualité me donne l'occasion de revenir sur la suppression de la taxe professionnelle et sur ses conséquences.

Première remarque, mais les entrepreneurs concernés ne s'y sont pas trompés, la CFE n'est qu'un outil fiscal. Et comme pour tout outil, c'est celui qui le manipule qui en est responsable, sauf à ce que cet outil soit défectueux.

Sur l'outil lui-même, il a été créé par le gouvernement de François Fillon en 2009. Le gouvernement de l'époque a voulu supprimer la taxe professionnelle (TP), et il l'a remplacée par la contribution économique territoriale (CET) entrée en vigueur le 1er janvier 2010. La CET comporte deux volets, le premier évoqué ci-dessus qui taxe les entreprises en fonction de la valeur locative de leurs locaux professionnels, et le second qui taxe les entreprises sur leur chiffre d'affaire s'il dépasse 152 500 euros ; c'est la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le taux de la CFE est voté à l'échelon local, la CFE étant perçue par les collectivités locales ; le taux de la CVAE est voté à l'échelon national, mais la CVAE est saupoudrée un peu à tous les niveaux.

Le remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation économique territoriale apportant un cadeau de près de 7 milliards d'euros aux entreprises, il est donc logique que cela constitue un manque à gagner pour tous ceux qui percevaient auparavant la TP. Et là, le gouvernement Fillon n'a pas fait dans la simplicité ! En premier lieu, il a transféré certaines taxes locales perçues jusqu'alors par les régions et les départements vers les communes et leurs intercommunalités. Ensuite, il a mis en place un fond national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) qui constitue un système de péréquation entre les perdants et les gagnants de ce jeu de chaises musicales. Les ordinateurs de Bercy ont calculé combien chaque collectivité locale perdait ou gagnait en passant de la TP à ce nouvel imbroglio fiscal, le trop perçu des uns alimente le FNGIR qui est ensuite réparti entre ceux qui voient leurs recettes diminuer.

Il faut prendre la mesure de l'actualité fiscale de ces trois dernières années pour comprendre la difficulté pour les collectivités locales comme pour les entreprises d'anticiper les retombées à moyen terme. Cette instabilité fiscale est à condamner, car derrière des postures politiques apparaîssent des désordres budgétaires difficiles à maîtriser.

Pour revenir à la grogne des entrepreneurs de l'agglomération de Montpellier, il faut reprendre les délibérations du Conseil d'Agglomération. En 2010, les collectivités locales ont voté un "taux relais" pour assurer la transition entre la TP et la CET. Puis à partir de 2011, elles ont été libres de fixer le taux de la CFE.

Concernant le calcul de cette CFE payée par les entreprises du territoire concerné, elle est tout simplement le produit de la valeur locative de leurs locaux par le taux votée par l'assemblée délibérante de l'intercommunalité. Le problème, c'est que la valeur locative des locaux professionnels (mais c'est  pareil pour les particuliers) date des années 70 ! Les catégories de professions ont beaucoup évolué en 40 ans et l'obsolécence des grilles actuelles génère de l'inéquité. Le gouvernement Fillon avait expérimenté sur quelques départements pilotes (dont l'Hérault) une refonte des grilles d'évaluation des valeurs locatives, mais l'expérience est restée dans les cartons du Premier Ministre ...

Pour palier la difficulté d'appliquer une nouvelle fiscalité sur des bases désuettes, le législateur a prévu que les collectivités pouvaient instituer une cotisation minimale. Et c'est le choix retenu par l'Agglo de Montpellier (cf. délibération du 29 septembre 2011). Mais la loi prévoit qu'en deçà d'un chiffre d'affaire de 100.000 euros, la cotisation minimale peut varier de 203 à 2.030 euros, et au-delà celle-ci peut varier de 203 à 6.000 euros. Or, l'agglomération de Montpellier a retenu le plafond maximum pour les deux tranches de chiffre d'affaire !

Pour une grosse entreprise qui payait déjà plus de 6.000 euros de taxe professionnelle ou de CFE, cela ne change rien du tout. Par contre, pour les PME et les TPE qui étaient jjusqu'à présent très en dessous de 2.030 euros, le passage à la cotisation minimale peut faire des dégâts !

Alors pourquoi les professionnels sont-ils informés au dernier moment, c'est à dire quand ils reçoivent leur avis d'imposition ? Les premiers informés sont d'abord les élus, et en premier lieu ceux qui siègent à la commission des finances de l'Agglo de Montpellier. En effet, si le contenu des délibérations publiées est trop laconique pour apporter toutes les informations utiles, les membres de la commission des finances avaient toutes les données du problème (simulations, scénarios, ...) en séance. Ensuite, tous les élus qui siègent à l'Agglomération doivent normalement relayer les contenus des délibérations à leurs administrés. Et il en va de même pour les chambres consulaires qui devraient être en veille permanente sur des questions aussi sensibles ...

Mais aujourd'hui, la fiscalité des entreprises comme celle des ménages est devenue totalement opaque. Entre les abattements, les réductions, les situations particulières, les niches et tous ces méandres de  l'édifice fiscal, le citoyen ne peut plus exercer son rôle constitutionnel. L'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 stipule : "Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée".

Il y a urgence à réformer notre fiscalité ! Il faut des mécanismes simples qui assurent la progressivité ce l'impôt ainsi que son caractère redistributif. Aujourd'hui, sur 100 euros d'impôts ou de taxes, il est impossible de connaître leurs destinations. Et avec le transfert des cotisations sociales sur la TVA, la tâche ne va pas être simplifiée ...

Commentaires

bonjour,
Pourquoi faire simple quand on peux faire compliqué!
Particuliers comme professionnels ,nous sommes sans cesse sollicités par des augmentations d'impôts où de nouvelles taxes!
Sois disant ,la populations réclame toujours de nouvelles infrastructures et de nouveaux services!

Hors il est reconnu par tous que nous vivons haut dessus de nos moyens
Et seuls,vous le dites dans votre article,les élus sont au fait des réalités financières.
Alors pourquoi ,ces mêmes élus n'ont pas le courage de dire :stop,ce n'est pas possible de construire ceci et de rajouter tel service,sinon vous serez asphyxiés par les impôts?

Écrit par : skreo | 12/11/2012

voir l'article du ML du 12/11/ 2012 intitulé:
"Des collectivités locales rongées par le gaspillage"

Écrit par : skreo | 12/11/2012

trés bonne analyse ; remarquable synthese ; quand je serai député je vous engagerai comme attaché parlementaire :-)

Écrit par : frédo | 12/11/2012

La presse aurait un rôle majeur à jouer dans l'information des citoyens ... Et surtout au vu de la complexité de ces questions budgétaires et fiscales, il y aurait un vrai travail de vulgarisation à effectuer.

On attend de Midi Libre, de la Marseillaise, de la Gazette ou encore de France 3 Sud un vrai dossier sur le sujet, une bonne enquête journalistique avec des investigations. Radio Pays d'Hérault et Radio Lodève s'engagent assez souvent sur ces chemins escarpés, mais là c'est leur audience qui ne permet pas d'atteindre l'objectif du contrôle par les citoyens des dépenses de leurs élus.

A défaut de cette lecture critique des décisions politiques, les citoyens ne disposent que de la communication institutionnelle des collectivités locales, et des attaques souvent politiciennes (partielles et partiales) des opposants.

Je ne désespère pas que la France dispose demain d'un vrai "quatrième pouvoir" au travers d'une presse indépendante, critique et accessible ... Et pourquoi pas des éditions de médiapart en régions ?

Écrit par : Laurent Dupont | 12/11/2012

on y ajouter les blogs et le votre en particulier.

Écrit par : skreo | 12/11/2012

Ci-joint ce lien vers le blog d'un conseiller municpal de Grabels ; ses explications sont très complètes !

http://lavydepascalheymes.blogs.midilibre.com/archive/2012/11/18/cfe-minimale-au-conseil-d-agglo-mea-culpa-partiel-des-elus-h.html

Écrit par : Laurent Dupont | 19/11/2012

Très bon article..qui prouve qu'un élu local investi :
1/peut comprendre des mécanismes fiscaux complexes
2/ et surtout les rendre intelligibles, les vulgariser, pour pouvoir en apprécier la portée et les pistes d'amélioration.

Si les élus (ou ne serait-ce qu'une partie d'entre eux) du conseil d'agglo de Montpellier avaient ou avaient eu sur ce sujet la capacité d'analyse dont vous faites preuve dans cette note, l'agglo (et surtout les petits redevables de l'agglo de Montpellier) n'en seraient certainement pas là.

Juste une petite remarque : l'expérimentation sur la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux et professionnels menée sur des départements tests ( dont l'Hérault) est terminée et n'est pas (pour le moment) dans les oubliettes. Lors d'un colloque récent sur l'intercommunalité, j'animais un atelier sur ce sujet avec la responsable de Bercy qui a suivi cette expérimentation. La volonté de l’administration, et celles des élus est de mener à bien cette révision. Application probable : 1 er janvier 2014 mais uniquement sur les locaux commerciaux et professionnels, pour commencer en attendant de s'attaquer aux locaux d'habitation (mais ça ce sera une autre paire de manches)
Cordialement

Pascal HEYMES

Écrit par : pascal heymes | 19/11/2012

Qd je disais très bon article, et qd je félicitais l'élu qui s'investit je parlais évidemment de Laurent Dupont. Cela va sans dire mais cela va mieux en le disant...

Écrit par : pascal heymes | 19/11/2012

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