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13/10/2012

CCC : Application du fléchage des conseillers communautaires tel qu'il est déjà prévu par la loi

En novembre 2010, le Parlement avait adopté une loi pour la réforme des collectivités territoriales (RCT) dans laquelle la désignation des élus communautaires se ferait désormais par fléchage ; c'est l'option que conserverait le gouvernement, le scrutin universel direct promis par François Hollande pendant sa campagne serait trop compliqué à coucher dans un texte législatif d'ici mars 2013.

La loi de 2010 prévoit deux modes de scrutin complémentaires, le fléchage pour les communes de plus de 500 habitants et la désignation par le Conseil municipal en deçà. Sur le Clermontais, onze communes comptaient moins de 500 habitants au recensement de 2009 : Cabrières, Lacoste, Liausson, Lieuran-Cabrières, Mérifons, Mourèze, Octon, Salasc, Usclas d'Hérault, Valmascle et Villeneuvette. Pour ces communes, c'est le Maire qui représentera ses administrés au sein de l'assemblée communautaire.

Pour le reste, c'est un peu plus compliqué ;-) Déjà, le nombre de conseillers communautaires est défini en fonction du nombre d'habitants ; pour les 24.111 habitants du Clermontais, cela donne 30 conseillers communautaires. Le nombre de conseillers par commune se calcule à la proportionnelle de la population, mais avec une proportionnelle à la plus forte moyenne. Et si on attribue les 30 sièges selon cette règle proportionnelle, il reste onze communes sans aucun siège ... La loi a prévu un correctif à deux étages : un siège est attribué à toute commune qui n'obtient aucun délégué suite à la répartition proportionnelle, et pour que cette attribution ne défavorise pas les autres communes ayant déjà des délégués, la loi prévoit que si le nombre de sièges ainsi attribués automatiquement dépasse de 30% le nombre de sièges total, alors on remet 10% de sièges en plus à la proportionnelle. Dans le cas du Clermontais, les 30 sièges attribués à la proportionnelle plus les 11 sièges attribués automatiquement aux petites communes, cela fait 41. Or, en ajoutant 30% de sièges aux 30 sièges de la proportionnelle, il ne faudrait pas dépasser 39 ; mais c'est le cas. Donc, il faut remettre 4 sièges (10% de 41) dans une répartition proportionnelle.

Au final, et selon la loi de 2010, il y aurait pour le Clermontais 45 sièges à l'assemblée communautaire. Quinze communes n'y auraient qu'un seul représentant (Brignac, Cabrières, Ceyras, Fontès, Lacoste, Liausson, Mérifons, Mourèze, Octon, Péret, Salasc, Usclas d'Hérault, Valmascle et Villeneuvette), les communes d'Aspiran, de Nébian et de Saint-Félix-de-Lodez auraient chacune deux représentants, cinq pour Canet, six pour Paulhan et il y aurait 13 délégués pour Clermont l'Hérault.

Première conséquence de cette loi, l'assemblée communautaire n'est plus sous l'autorité des Maires qui la composent puisque les listes d'opposition aux élections municipales y auront des représentants inamovibles. C'est évidemment pour les communes de Canet, de Clermont l'Hérault et de Paulhan que ce nouveau mode de scrutin aura un impact. Cela réduit aussi le poids des petites communes qui ne pèseront que 15 sièges sur les 46 de l'assemblée communautaire ... Mais est-ce à dire que ces communes qui seront représentées par leur Maire devront s'aligner sur les partis politiques qui auront présenté des listes aux municipales des plus grandes communes ? Ce sera l'une des inconnues de cette échéance électorale de 2014, les assemblées communautaires seront-elles politisées ? Le prochain Président du Conseil Communautaire sera-t-il désigné par le PS ou l'UMP, ou restera-t-il le dépositaire de l'intérêt communautaire et de ses communes membres ?

Autre volonté majeure exprimée par le Président de la République lors des états généraux de la démocratie locale, c'est la parité. Ce scrutin par fléchage sera-t-il favorable à la constitution d'assemblées paritaires ? Par exemple sur le Clermontais, les quinze délégués Maires seront très majoritairement des hommes ; il n'y a aujourd'hui qu'une seule élue Maire sur les vingt et une communes du Clermontais, c'est Chantal Font à Salasc. Il reste que sur les 26 délégués de Canet, Clermont l'Hérault et Paulhan, la parité sera respectée. Au final, si la prochaine assemblée communautaire compte une quinzaine de femmes sur quarante six délégués communautaires alors le taux de féminisation sera passé de 16% à 32%. Encore un effort [législatif] et nous serons à 50%.

Mais ça, c'était la loi de novembre 2010 qui devait s'appliquer en 2014. Le gouvernement modifiera-t-il cette loi ? L'Association des Communautés de France (AdCF) est favorable au fléchage, mais en y associant l'election de l'exécutif au scrutin universel direct, surtout pour les agglomérations. En tous cas, toutes les associations d'élus sont d'accord pour ne pas rester dans le statu quo.

Derrière, c'est le fait que les intercommunalités ne soient plus de simples établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), mais qu'elles deviennent des collectivités locales de plein exercice qui fait débat. Avec une nouvelle collectivité locale, ses détracteurs dénoncent le mille-feuilles qui s'épaissit : Commune, InterCommunalité, Département, Région, Etat et Europe ; avec des compétences à affecter et des articulations à organiser dans les politiques publiques. Mais le fait que l'intercommunalité ne soit qu'un EPCI, est-ce que cela en atténue l'impact ? L'intercommunalité lève l'impôt, elle intervient sur le développement économique, sur l'aménagement du territoire, sur la gestion des déchets, sur l'urbanisme, etc.

Personnellement, je suis favorable à une élection au suffrage universel direct. L'assemblée ainsi élue aurait alors un mandat bien précis issu des urnes et la légitimité pour le mettre en oeuvre, mais cela signifie aussi qu'elle aurait à en rendre compte devant les électeurs au scrutin suivant. Et puis c'est quand même plus simple et plus lisible de voter pour des listes identiques dans toutes les communes, plutôt que le bricolage de la loi RCT de 2010 ...

Commentaires

Une erreur s'était glissée dans mon tableau de calcul ...

Pour mieux comprendre la difficulté de l'exercice, ci joint les fichiers de calcul :

En PDF (pour se faire une idée) : http://ecopol34.midiblogs.com/files/Flechage_CCC_Loi_2010.pdf

Au format Excel (pour celles et ceux qui veulent poursuivre l'exercice) : http://ecopol34.midiblogs.com/files/Flechage_CCC_Loi_2010.xls

Écrit par : Laurent Dupont | 14/10/2012

Très bonne analyse de Laurent.
C'est pas demain la veille qu'on obtiendra une élection au suffrage universel.
Il savent que ce sont des guignols et on en veut pas de ces lozzers .
Un peu de patience et cette socièté en phase terminale ne sera plus qu'une poussière dans le gouffre de l'oubli.
Chacun detient son destin dans sa main.

Écrit par : Hubert BORG | 30/10/2012

http://politiqueduchaos.blogspot.gr/

Écrit par : Hubert BORG | 30/10/2012

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