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22/04/2011

Réforme de la fiscalité locale en application à la Communauté de Communes du Clermontais ...

Le moins que l'on puisse dire, c'est que les services de Bercy et les législateurs n'ont pas facilité la visibilité de la réforme de la fiscalité locale au travers des deux dernières lois de finance de 2010 et 2011 ! Il faut une formation spéciale pour s'y retrouver ...

Déjà, la multiplicité des acronymes et des intitulés très voisins ne permet pas de s'y retrouver facilement. Et puis il s'y ajoute des informations sur les redevables, sur les exonérations ou encore sur les bénéficiaires qu'il faut aller chercher ; ça ne saute pas aux yeux ! Et les délibérations de la Communauté hier soir à Cabrières pour fixer les taux de quatre impôts ne pouvaient se fonder que sur la confiance donnée à leur rapporteur.

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) se substituent à l'ancienne TP (Taxe Professionnelle). Certains artisans, certaines activités agricoles et pas mal de métiers sont exonérés de la CFE qui est perçue désormais par l'EPCI. Cette CFE comporte une cotisation minimale dont la base minimum est votée par l'assemblée communautaire. Ne sont redevables de la CVAE que les personnes redevables de la CFE et dont le chiffre d'affaire dépasse 152.000 € ; mais cette CVAE est perçue par l'Etat qui en reverse 26,5% aux EPCI (le reste à la Région et au Département).

La Communauté de communes se voit transférée du Département et de la Région les parts que ces collectivités percevaient par le passé sur la taxe d'habitation (TH) et sur la taxe sur le foncier non bâti (TFNB). Mais pour que les intercommunalités ne soient ni perdantes ni gagnantes, les ordinateurs de Bercy ont tourné pour nous produire de nouvelles bases et de nouveaux taux d'imposition. Et alors que par le passé, les bases augmentaient toujours de quelques points à cause de la hausse des valeurs locatives, nous constatons une baisse de ces bases d'imposition.

Tous les propriétaires sont redevables de la taxe sur le foncier bâti (TFB), et il est donc difficile de distinguer la part "Ménages" de la part "Entreprises" de cette ressource fiscale. Or, pour une collectivité qui perçoit des recettes fiscales des ménages comme des entreprises, il est important de pouvoir connaître ce ratio. A l'origine en 2000, la Communauté des Communes n'était financée que par la Taxe Professionnelle. Mais avec la taxe additionnelle en 2008 et cette réforme de la fiscalité de 2010, la part des ménages pèse pour les 2/3 des recettes fiscales de l'intercommunalité ! Et si on y ajoute la TEOM dont le montant estimé pour 2011 est de 3 M€, la part des ménages dans les ressources fiscales de la Communauté de Communes passe à 75%, les entreprises ne pesant plus que 25% des recettes fiscales. C'est une donnée importante que j'ai tenu à souligner hier soir en assemblée communautaire, car le caractère redistributif de l'impôt nous conduira nécessairement à ré-orienter nos politiques publiques. Il serait en effet très injuste que l'argent des ménages abonde principalement les budgets liés au développement économique. Et les politiques publiques lancées dans le précédant mandat sur la jeunesse, sur la petite enfance, sur les loisirs et sur l'environnement trouvent pleinement leur sens. Du centre aquatique aux crêches en passant par les centres de loisir attachés aux écoles, il est évident que l'intercommunalité jouera un rôle de plus en plus important dans ces secteurs, en soutien d'ailleurs aux communes membres. Et tous cas, il n'y a vraiment qu'un socialiste de la vieille école comme Henri Sobella pour intervenir en séance et interpeller l'assemblée d'un "Vive la Salamane" salvateur de notre richesse économique ...

Et dans la litanie des acronymes fiscaux, viennent ensuite des impôts tels que l'IFER et la TASCOM. L'IFER est l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, et elle touche des activités telles que les postes de transformation électrique, les antennes relais, les réseaux électriques mais aussi les infrastructures de transport de gaz. Les calculs sont spécifiques à chaque type d'activité et les bénéficiaires ne sont pas toujours les mêmes, et pas toujours dans les mêmes proportions. Quant à la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales, elle concerne toutes les surfaces commerciales de plus de 400 m2 dont le chiffre d'affaire est supérieur à 460.000 €. Cette taxe était par le passé perçue par les communes ou les intercommunalités, mais elle le sera désormais par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), c'est à dire Bercy, et son montant sera déduit de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) que l'Etat alloue aux collectivités locales. Ne disposant pas encore du montant de la TASCOM pour 2011, Jean-Claude Lacroix espérait hier soir que l'annonce de ce montant d'ici l'été permettrait au chapitre 73 du budget de fonctionnement (taxes et impôts) d'être conforme à celui que nous avons voté le 2 mars dernier, mais faut pas s'attendre à des cadeaux ...

Enfin, il y a toutes les dotations et autres compensations que l'Etat attribue aux collectivités, et que les profanes auront bien du mal à interpréter : la compensation d'exonération en matière de CFE (reprise des exonérations de TP versées par l'Etat au titre des mesures spécifiques), la dotation de compensation en faveur des groupements de communes (ancienne compensation de la suppression des bases salaire de la TP), la dotation d'intercommunalité (dotation de base des groupements de communes), la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le fameux fond national de garantie individuelle de ressource (FNGIR). Et pour s'y retrouver entre les chapitres 73 (Impôts et taxes) et 74 (dotations et participations) de la section "recettes de fonctionnement", ça va devenir de plus en plus coton ! Avec des subtilités comme le passage de la DCRPT du chapitre 73 en 2010 (parce que comprise dans la compensation relais) au chapitre 74 en 2011 ...

Ci-après le tableau qui nous a été présenté hier en assemblée communautaire et pour lequel les taux présentés (CFE, TH, TFB et TFNB) ont été votés à l'unanimité :

Fiscalite_CCC_2010_2011.JPG

Ces taux auraient pu être augmentés afin de compenser la perte de recette de 56.079 €, mais Jean-Claude Lacroix comptait sur la TASCOM pour rentrer dans les clous. Le montant de cette taxe sera connu prochainement, mais il faudra vérifier si sa déduction de la DCRTP a déjà été prise en compte par les services de Bercy ou si ce sera une opération blanche.

A noter que la somme des chapitres 73 et 74 votés le 2 mars s'élevait à 10,2 M€ (7,86 M€ + 2,345 M€), mais il faut y inclure autour de 3 M€ de la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères). Comparé aux 6,64 M€ affichés dans le tableau ci-dessus, il risque de manquer quelques centaines de milliers d'euros à l'arrivée.

12:41 Publié dans CCC, Politique | Lien permanent | Commentaires (0)

18/04/2011

Claude Allègre est un âne !

Et les media qui nous le passent en boucle depuis plusieurs jours nous croient assez bêtes pour manger du foin ...

allegre_guignols.jpgClaude Allègre aux Guignols de l'Info sur Canal+.

 

Cet homme est du même bois que le fameux Professeur Pellerin qui a essayé de nous faire croire en 1986 que le nuage de Tchernobyl s'était arrêté à nos frontières ... Et pour Allègre, le mot "catastrophe nucléaire" n'est pas approprié pour ce qui s'est passé à Fukushima. Car pour lui, c'est le nombre des victimes qui caractérise le niveau de l'accident. Avec 30.000 morts en une journée, le tsunami est une vraie catastrophe naturelle. Mais pour le nucléaire et toutes ses conséquences invisibles, monsieur Allègre ne nous donne pas rendez-vous dans 20 ans pour mesurer les impacts de la fusion de trois réacteurs à Fukushima et les rejets dans l'air et dans l'eau d'énormes quantités de radio-éléments.

Et bien entendu, monsieur Allègre raille les élus de Stasbourg qui ont voté une motion pour demander l'arrêt de la plus vielle centrale française, la centrale de Fessenheim. Et monsieur Allègre d'ajouter que ces élus auraient du voter l'arrêt de la distribution d'électricité après 20 heures ...

Mais ce que ne sait certainement pas monsieur Allègre, c'est que nous pourrions fermer la moitié du parc nucléaire français si nous menions à terme une ambitieuse politique d'efficacité et d'économie des énergies. Des millions de logements qui sont des passoires énergétiques ; en isolant ces logements et en les dotant d'appareils économes en énergie, c'est autant d'électricité qui ne serait plus à produire. C'est le scénario NégaWatt auquel monsieur Allègre ferait bien de s'intéresser avant d'aller pérorer sur les plateaux.

Et en plus d'un rendement peu important (environ 30%), l'électricité des centrales nucléaires traverse nos régions sur un réseau électrique qui subit des déperditions d'énergie, essentiellement liées à l'effet Joule (échauffement des conducteurs). RTE évalue ces pertes à 11,3 TWh en 2009, c'est à dire à la production des deux réacteurs de Fessenheim ... Mais d'autres sources que le transporteur national de notre électricité évaluent ces pertes à 25 TWh, soit entre 5 et 6% de de la production annuelle d'électricité. Bref, il faut produire au plus près des lieux de consommation !

Une sortie progressive du nucléaire en moins de 25 ans est donc un scénario réaliste, et sans devoir revenir au moyen âge ... Il faut économiser l'énergie, il faut employer des appareils efficaces et il faut mettre l'accent sur le renouvelable. Et derrière tout cela, il y a de l'emploi non délocalisable et du progrès social.

Loto_Nucleaire.jpg

16/04/2011

Finances et fiscalité intercommunale, il est urgent de faire valoir nos droits constitutionnels !

Chacun pourra juger, au vu des documents qui sont téléchargeables ci-dessous, que le conseiller communautaire lambda ne dispose pas de suffisamment d'information pour pouvoir délibérer en toute connaissance de causes. Ces cinq documents constituent le seul matériel qui nous est communiqué 5 jours avant la séance, et nous n'avons guère plus de détails lors des débats.

Aussi, et parce que notre constitution prévoit à l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que "Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée", je me suis directement adressé au Trésorier Payeur (qui exécute les ordres de mandatement et de recette de la Communauté de Communes) et au Sous-préfet (qui contrôle la légalité des actes administratifs de la Communauté de Communes) pour les alerter sur ce manque de visibilité et donc d'anticipation sur les budgets de  l'intercommunalité.

L'Assemblée Communautaire se réunit le jeudi 21 avril avec deux points importants, mais pour lesquels nous manquons cruellement d'indicateurs économiques et fiscaux, à savoir la fixation du taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), qui est l'une des deux composantes de la Contribution Economique Territoriale (CET) qui s'est substituée en 2010 à la Taxe Professionnelle, et la fixation des taux des taxes locales perçues par la Communauté de Communes (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti). Le site Web de la Communauté de Communes pourrait nous apporter des indicateurs locaux pertinents, mais la page consacrée à la fiscalité ne nous en dit pas plus que sur Wikipedia.


Convocation : Convocation_OdJ.pdf

Note de synthèse : Note_de_Synthese.pdf

PV : PV_27_janvier_2011.pdf

Annexe 1 : Annexe_1.pdf

Annexe 2 : Annexe_2.pdf