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17/03/2011

Alain Cazorla méconnait-il autant le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt que le code électoral ?

Les lecteurs du Midi Libre ont certainement été étonnés de voir des annonces d'un nouveau genre dans les pages locales, il s'agit de publicités pour les réunions publiques d'Alain Cazorla. Cf l'un de ces encarts :

encart_cazorla_midi_libre.JPG

Les réunions publiques des candidats aux cantonales font déjà l'objet d'une information qui est assurée par les correspondants locaux de Midi Libre. Le journal assure ainsi une équitable information de ses lecteurs (et des électeurs). Mais dans le cas de ces encarts pour les réunions publiques d'Alain Cazorla, il s'agit de publicités payantes !

Or, le code électoral interdit cette pratique. "Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite" - Art. L. 52-1 du Code Electoral.

Et à la page 18 du "Mémento à l'usage des candidats", que tous les candidats ont téléchargé sur le site Web de la préfecture de l'Hérault, on peut lire : "b) Sont interdits, pendant les trois mois précédant le premier jour du mois où l'élection doit être organisée, soit depuis le 1er décembre 2010 et jusqu'à la date du scrutin où le résultat est acquis : [...] l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, passible d'une amende de 75.000 euros (art; L. 90-1). [...]".

Après, on peut toujours ergoter sur l'interprétation en la circonstance d'un tel article du Code Electoral, mais payer un organe de presse écrite pour publier une invitation à une réunion publique, alors que l'information est déjà diffusée dans le même journal, cela ressemble beaucoup à un "procédé de publicité par voie de presse utilisé à des fins de propagande électorale".

La Commission Nationale des Comptes de Campagne et de Financement Politique (CNCCFP) est réputée être très pointilleuse sur ces questions. Et la jurisprudence ne manque pas sur un tel point :

  • Concrètement, chaque candidat aura toujours le droit de proposer des tribunes libres, de publier des communiqués ou d’organiser des conférences de presse dont la publication est laissée à l’appréciationdu ou des journaux locaux. Mais il n’a pas le droit de s’acheter un espace pour publier le texte qu’il désire. A ce titre, constitue un procédé illicite de publicité commerciale par voie de presse, la publication d’un encart publicitaire destiné à annoncer une réunion électorale (CE, 28 décembre 1992, Perna, req.n°135973). Cependant, en l’espèce, le juge a considéré que cette irrégularité ne constituait pas une manœuvre susceptible d’entraîner l’annulation de l’élection. Voir lien.
  • L'achat d'espaces pour la diffusion sur Radio Caraïbes, par les listes conduites par Mme AXAW et M. AWARAGULC de, respectivement, 32 et 160 messages, annonçant les dates et lieux de leurs réunions électorales, constitue un procédé prohibé de publicité commerciale par voie de communication audiovisuelle (CE – 12 janvier 2005 – 266252). Voir lien.
  • Peut-on insérer un encart publicitaire dans la presse ? Pas pendant les trois derniers mois. L’article L.52-1 du Code électoral interdit « pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle ». Passé ce délai, le candidat ne pourra donc plus faire publier dans la presse, les radios et télévisions locales une invitation à visiter sa permanence électorale, annoncer la visite d’une personnalité politique venue le soutenir, appeler à une réunion publique, exposer son programme. Voir Fiche 23 du Courrier des maires et des élus locaux de juin-juillet 2007.

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merci Laurent de nous faire partager

Écrit par : DEBRABANT | 17/03/2011

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