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28/12/2010

Le contrôle de légalité en question !

Le jugement rendu par le Tribunal Administratif à propos du protocole d'accord signé entre la Communauté de Communes du Clermontais et l'enseigne Système U pointe la méconnaissance du principe d'égalité devant l'impôt. La justice a ainsi annulé un acte administratif jugé contraire à la loi.

Mais alors, pourquoi le contrôle de légalité qu'exerce le représentant de l'Etat sur certains actes administratifs des collectivités locales a laissé passer une telle non conformité ? Le protocole d'accord signé le 25 septembre 2009 a été reçu le 8 octobre 2009 au secrétariat de la Sous-Préfecture de Lodève. Le rôle du Préfet s'est beaucoup restreint depuis quelques temps en matière de contrôle des actes des collectivités locales. La loi de décentralisation de mars 1982 est passée par là, et le principe de libre administration des collectivités territoriales a mis fin à la tutelle administrative et au contrôle d'opportunité des actes administratifs. Désormais, le représentant de l'Etat se contente de contrôler que certains actes sont conformes à la loi.

Or, le principe d'égalité devant l'impôt ne semble pas avoir fait sourciller les services du Sous-Préfet de Lodève. Il est à craindre qu'un même manque de rigueur ait accompagné le contrôle de légalité des actes administratifs liés à la révision simplifiée du PLU de Clermont l'Hérault, et le second recours déposé par les membres du collectif de la Salamane a toutes les chances de finir par l'annulation de cette révision.

20:03 Publié dans CCC, Politique | Lien permanent | Commentaires (0)

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