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04/10/2010

Taxe d'habitation, une assemblée communautaire express qui s'exonère de tout devoir d'information de ses délégués

Jeudi 30 septembre, le Président Cazorla avait convoqué en urgence l'assemblée communautaire. Un seul point à l'ordre du jour, la détermination des abattements sur la part de taxe d'habitation transfère à la CCC dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Mais alors qu'en même temps à Gignac la CCVH passait trois heures à débattre de la question (cf. Midi Libre du 2 octobre), et en élargissant même le débat à toute la fiscalité locale transférée, les délégués du Clermontais n'y ont passé que trois quarts d'heure. Et encore, si je n'étais pas intervenu, la délibération passait en cinq minutes.

En réalité, Alain Cazorla n'est pas un partisan du dialogue participatif. Il avait réuni la veille les maires du territoires, ainsi que la commission des finances de la communauté dans la foulée. L'assemblée communautaire du jeudi soir n'était donc qu'une simple formalité, un bref rappel du contexte par Jean-Claude Lacroix et l'exécutif devait effectivement s'attendre à passer au vote très vite.

Mais cette assemblée communautaire a été d'une rare confusion, pas de fil conducteur, aucun document (tableaux, simulations, chiffres, ...) et chacun en est sorti sans vraiment savoir ce qui avait été voté. Il n'a pas été évoqué en séance les abattements applicables à la taxe additionnelle en vigueur depuis 2009. Personne n'a par exemple parlé de l'abattement spécial pour personnes handicapées qui s'applique aujourd'hui sur la taxe d'habitation de la CCC, mais sera-t-elle généralisée à la part départementale ?

La suite de cette note se fixe pour objectif d'apporter un minimum de pédagogie dans un domaine très complexe, mais qui se comprend très facilement quand on prend le temps  ...


En 2009, le Gouvernement a fait voter par le Parlement une loi de finance 2010 qui supprimait la taxe professionnelle. Considérée par de nombreux économistes comme un frein au développement économique, le Gouvernement a souhaité soulager les entrepreneurs, misant ainsi sur un retour de la croissance et donc sur une diminution du chômage.

La taxe professionnelle, jusqu’alors perçue par les communes (ou leurs regroupements), les départements et les régions, est remplacée par la contribution économique territoriale (CET) qui est composée de deux piliers, la cotisation foncière des entreprises d’une part et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises d’autre part. La part foncière sera perçue en totalité par les communes (ou leurs regroupements), alors que la part sur la valeur ajoutée sera perçue par la Région, par le Département et par le bloc communal.

suppression_tp.JPG

La réforme de la taxe professionnelle réduit de 22% le total des recettes fiscales prélevées auprès des entreprises ; un peu moins de 20 milliards d’euros de recettes attendues après la réforme (avec la CET), contre 25,6 milliards précédemment (avec la TP). Mais si le but du gouvernement est atteint en allégeant la fiscalité des entreprises, les collectivités locales sont les dindons de la farce !

Alors, le Gouvernement y a ajouté deux autres mesures. La première consiste à rebattre les cartes de la fiscalité locale. Par exemple, les intercommunalités qui vont percevoir moins de recettes fiscales de la part des entreprises se voient transférer la part de taxe d’habitation que percevait jusqu’à présent le Département.

Le schéma ci-dessous, extrait d’une communication de l’Association des Maires du Bas-Rhin, illustre très bien cette partie de bonneteau nationale :

transferts_fiscaux.JPG

Cela signifie que dans les avis d’imposition que les ménages de Paulhan recevront à l’automne 2011, la colonne « région » va disparaître, la colonne « département » va se réduire à peau de chagrin, la colonne « intercommunalité » va exploser, et la colonne « commune » restera inchangée.

Concrètement, l’avis d’imposition sur les taxes foncières (bâties et non bâties) n’impliquera aucune hausse, c’est simplement les prélèvements qui vont changer de colonne. En effet, les taux des parts transférées ne changent pas.

Par contre, il n’en est pas de même pour la taxe d’habitation ! La part que le Département percevait jusque là est transférée à toutes les communes (ou leurs regroupements), soit un montant de 128 M€. La Communauté de Communes du Clermontais (CCC) se voit par exemple transférer un peu plus de 2 M€. Sur l’avis d’imposition, cela se traduira par un transfert du taux du Département de 9,93% qui s’ajoute aux 2,14% perçus jusqu’à présent par la CCC.

Aussi, la seconde mesure prise par le Gouvernement est la mise en place d’un fond de péréquation  entre toutes les collectivités. Une photographie des recettes fiscales des collectivités a été prise en 2010. Pour 2011, les collectivités qui perçoivent plus grâce à ce transfert de fiscalité verseront la différence au FNGIR ; c’est le cas de la CCC qui versera un peu moins de 1 M€ au FNGIR. A l’inverse, les collectivités qui perçoivent moins de recettes fiscales à cause de ces transferts recevront une compensation ; le Département de l’Hérault recevra par exemple un peu plus de 14 M€ du FNGIR.

FNGIR_TH_Herault.JPG

D’autres ressources fiscales transférées ainsi qu’une dotation de compensation versée par l’Etat permettent aux collectivités comme le Département de ne pas subir une baisse de leur budget qu’imposerait cette réforme de la taxe professionnelle.

Du point de vue de la CCC, il y aura toujours à verser 995 k€ au FNGIR, mais la CCC peut s’appuyer sur une fiscalité dynamique. Dans la page suivante, figure la simulation réalisée par le Ministère de l’Economie .

Un certain nombre d’acronymes méritent d’être détaillés :

FNGIR : Fonds national de garantie individuelle des ressources
TP : taxe professionnelle
TFPB : taxe foncière sur les propriétés bâties
TFNB : taxe foncière sur les propriétés non bâties
TH : taxe d'habitation
DMTO : droits de mutation à tite onéreux
TSCA : taxe sur les conventions d'assurance
IFER : imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Participation PVA : participation au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
CFE : cotisation foncière des entreprises
Tascom : taxe sur les surfaces commerciales
simulation_CCC.JPG

Pour les ménages Paulhanais, l’impact immédiat de cette réforme de la taxe professionnelle porte sur le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation vers la CCC. Mais il est nécessaire d’expliquer comment se calcule la taxe d’habitation pour mieux mesurer l’impact de cette réforme. Pour chacune des collectivités qui perçoit une part de taxe d’habitation, le calcul est toujours le même :
- on part de la valeur locative brute (VLB) de la résidence.
- on dispose de la valeur locative moyenne (VLM) sur le territoire concerné.
- chaque collectivité dispose de ses propres taux d'abattement
- la base nette d'imposition est la VLB moins les taux d'abattement appliqués à la VLM
- la cotisation de taxe d'habitation est le produit des taux d'imposition par la base nette

Les valeurs locatives moyennes des communes de la CCC ainsi que leurs abattements sont contenus dans le fichier ci-joint : Abattements_CCC.xls

Mais l'exemple de ma propre cotisation de taxe d'habitation est plus éloquent (j'ai deux personnes à charge) :

TH_LD_2010.JPG

Prenons ensuite le cas où l'assemblée communautaire ne délibère pas et que ce sont alors les abattements de la commune de Paulhan qui s'appliquent :

TH_LD_A_2011.JPG

La hausse de cotisation est de près de 100 € ! C'est le défaut dans la cuirasse que certains journaux ont découvert au début de l'été ; l'Association des Maires de France (AMF) et de nombreux acteurs politiques ont alors manifesté leur réprobation et les intercommunalités ont été invitées à absorber cette augmentation sur leur propre budget.

Première hypothèse que pouvait retenir la communauté de communes, reprendre les abattements du Conseil Général, plus généreux que ceux des communes :

TH_LD_B_2011.JPG

Mais cette hypothèse qui rend la réforme transparente pour le contribuable à un coût de 447 524 € dans le budget de la CCC. D'où la proposition finalement adoptée jeudi 30 septembre de reprendre les abattements du Conseil Général, à l'exception de l'abattement général à la base :

TH_LD_C_2011.JPG

Dans ce dernier scénario, l'impact sur le budget de la CCC sera quand même de 170 460 €, et de quelques dizaines d'euros pour les foyers fiscaux.

L'erreur qui s'est glissée dans la loi de finance de 2010, c'est que pour faire la photographie des recettes fiscales avant et après la réforme, les fonctionnaires de Bercy ont fait le choix d'appliquer les taux d'abattement des communes plutôt que ceux des départements. Cela signifie que dans les mécanismes de compensation, comme par exemple le FNGIR, l'Etat est resté dans une hypothèse plus favorable aux entreprises qu'aux collectivités et qu'aux ménages !


Jeudi 30 septembre, je me suis anstenu lors du vote. Non pas sur le fond de cette délibération, qui au final aboutit à un compromis entre la communauté de communes et les propriétaires de résidence principale, mais bien évidemment sur la forme des débats. Les délégués communautaires sont totalement dénigrés, laissés dans l'ignorence et surtout invités à se taire. Alain Cazorla a même qualifié mes interventions ce soir là de "monologue". Oui, c'est vrai que j'ai le sentiment de parler dans le vide lors de ces assemblées.

Commentaires

bon sang ! rien ne vaut une bonne vieille complexité pour rendre impossible toute protestation !
on annonce qu'on n'augmentera pas les impôts... et on en crée d'autres ou on change les assiettes... (et les couverts ?)
au passage, essayons d'affaiblir ce qu'on a décidé de supprimer : c'est la tactique du gouvernement actuel (comme pour l'hopital public) - euh au hasard... les conseils généraux ?
bon enfin, il faut quand même reconnaître qu'il y a beaucoup trop d'instances régionales : communes, Communautés de communes, cantons, pays, départements... et puis quoi encore ? et n'oublions pas qu'il y a des gens qui se gobergent ou acquièrent du pouvoir au passage, fonctionnaires comme politiques... est-il encore concevable par exemple qu'un village de 50 habitants ait un maire ?

Enfin, je trouve cet article vraiment éclairant... que n'en trouve-t-on de cette teneur dans "notre" Midi Libre !

J'aimerais bien sûr trouver aussi des enquêtes sur les postes existants au conseil général, et le taux d'activité de chacuns d'eux...
Par exemple MCB maire de Lodève, est "vice-présidente" (parmi 16 vice-présidents) aux affaires sociales... j'aimerais connaître quels dossiers elle a fait spectaculairement avancer dans le domaine - si elle y a un secrétariat particulier... et combien elle touche pour la fonction... etc...

Écrit par : vieille dame | 06/10/2010

Suite à ce message de Mr Dupont,je pense que c'est peut-être bien de penser aux entreprises pour diminuer leurs impots pour relancer la compétition de nos entreprises mais quand en même temps,il convient de maitriser les dépenses et de geler les impots locaux des particuliers.En effet avec la taxe aditionnellevotée l'an dernier et l'augmentation de la taxe d'habitation votée sur Paulhan,celà commence à faire beaucoup.
Il faut tout faire pour pour maintenir constant la charge supportée par les ménages.Les impots locaux au total en bas de la feuille explosent depuis 7 ANS et comme vous le savez les revenus stagnent et je ne parlent pas des retraites qui sont trois fois inférieurs à l'indice du coup de lavie.

Pour le vote de nos élus ,c'est important qu'ils comprennent les tenants et aboutissants d'une telle réforme,Vu la vitesse des réformes ,c'est certainement difficile à suivre.

Écrit par : domitile | 07/10/2010

Dans une perspective idéale, on pourrait imaginer que tout ce qui s'ajoute sur nos feuilles d'impôts locaux soit compensé sur des baisses d'impôts ou de taxes au niveau de l'Etat. Par exemple, une baisse des impôts sur le revenu serait compensée par une hausse de la taxe d'habitation. Pour le contribuable, ces équilibrages seraient transparents, mais les budgets ainsi générés pourraient être gérés au plus près du terrain.
Malheureusement, il n'en est rien. La loi de finance 2011 que nous prépare le Gouvernement va augmenter les impôts et les réformes de Sarkozy vont réduires les prestations sociales (santé, retraite, chômage, ...). L'Etat augmente ses recettes, l'Etat transfère des compétences aux collectivités territoriale, mais l'Etat se garde bien de transférer à ces dernières les budgets correspondants !
Et au final, c'est le contribuable qui banque ... Cette fameuse classe moyenne dont les intellectuels disent qu'elle a peur de devenir pauvre et qu'elle rêve de s'enrichir, et donc qu'elle bosse à fond pour rester entre deux eaux sans s'émouvoir que l'exercice est rendu de plus en plus difficile à cause de réformes de classe.

Écrit par : Laurent Dupont | 09/10/2010

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