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05/08/2010

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche adoptée définitivement le 12 juillet dernier, véritable réquisitoire contre la ZAC de la Salamane

Le 12 juillet dernier, le Sénat adoptait en seconde lecture la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). [Fichier PDF de 447 ko à télécharger en cliquant sur l'image] :

lmap.JPG

 

Cette loi reprend plusieurs principes issus du Grenelle de l'Environnement, et je retiens les suivants pour rester dans le contexte de la Salamane :

  • les modes de production et de distribution des produits agricoles etalimentaires respectueux de l’environnement et limitant le gaspillage
  • le respect et la promotion des terroirs
  • le développement des circuits courts et l’encouragement de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs
  • l’approvisionnement en produits agricoles locaux dans la restauration collective publique comme privée
  • le patrimoine alimentaire et culinaire français, notamment par la création d’un registre national du patrimoine alimentaire

 

Mais outre tout un volet très important sur la compétitivité de notre agriculture et sur les relations entre producteurs et centrales d'achat, cette loi comporte des articles qui modifient profondément le code de l'urbanisme, le code rural et le code de l'environnement en matière de préservation de l'espace agricole (cf. articles 12 et 13). Un plan régional de l'agriculture durable sera élaboré sous l'égide du préfet avec les organismes agricoles et les collectivités locales. Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Cette commission, présidée par le préfet, associe des représentants des collectivités territoriales, de l’État, de la profession agricole, des propriétaires fonciers, des notaires et des associations agréées de protection de l’environnement. Elle peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole. Elle émet notamment, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité au regard de l’objectif de préservation des terres agricoles de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme.

Les projets de constructions, aménagements, installations et travaux ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu’urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par le représentant de l’État dans le département à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai d’un mois à compter de la saisine de la commission.
Toute élaboration d’un plan local d’urbanisme d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

L'article 13 de cette loi instaure une nouvelle taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles :
Il est perçu au profit de l’Agence de services et de paiement mentionnée au chapitre III du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme.
Le produit de cette taxe est affecté à un fonds pour l’installation des jeunes agriculteurs inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur des jeunes agriculteurs visant à faciliter l’accès au foncier et à développer des projets innovants.
La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l’article 150 VA, diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. L’assiette de la taxe est réduite d’un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.

 


Drôle de juxtaposition quand même en voyant cette loi aussi protectrice des espaces agricoles être adoptée en même temps que l'on voue 70 ha de terres agricoles à l'urbanisation sur la Salamane. Quelle irresponsabilité de la part des élus locaux d'ignorer les enjeux que le législateur a traduit dans cette nouvelle loi. Et quelle étrangeté que de voir le représentant de l'Etat, en la personne du Sous-Préfet de Lodève, donner un avis favorable à un projet de ZAC, en totale contradiction avec la ligne directrice élaborée par le gouvernement de François Fillion et sous l'impulsion du Président de la République. On remarque dans ces textes de loi que des exceptions sont toujours proposées pour les départements et territoires d'outre-mer, mais aussi pour la Corse ; le législateur devra-t-il désormais y inscrire le Coeur d'Hérault ?

10:48 Publié dans CCC | Lien permanent | Commentaires (2)

Commentaires

est-ce que cette commission départementale est installée ?
est-ce que la salamane-super-U va réussir à se faufiler avant sa mise en place ? est-ce que c'est déjà trop tard ?

Écrit par : vieille dame | 05/08/2010

Non, l'article 12 de cette loi prévoit que :

IV (nouveau). – L’obligation de consultation préalable de la commission mentionnée à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ne s’applique pas :
[...]
Aux plans locaux d’urbanisme en cours d’élaboration ou de
révision, lorsque le projet de plan a été arrêté par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou par le conseil municipal avant la même date.

Néanmoins, le Sous-préfet Ricardo aurait été bien inspiré de prendre connaissance des débats parlementaires qui étaient presque achevés le 1er juin quand il a donné son avis favorable, alors que la DDTM et que la Chambre d'Agriculture étaient déjà dans le tempo de cette nouvelle loi.

Écrit par : Laurent Dupont | 05/08/2010

Les commentaires sont fermés.