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13/01/2010

Réforme de la fiscalité, quels impacts en Coeur d'Hérault pour les collectivités locales ?

Le Ministère des finances a fait chauffer ses ordinateurs pendant les fêtes, et il présente en début de cette année des simulations conçues à partir des données disponibles au 1er janvier 2010 pour fournir les chiffres des recettes fiscales des collectivités territoriales après la réforme de la taxe professionnelle (Cf. Site Web du Ministère).

Pour une commune comme Paulhan, l'impact est inexistant puisque la commune ne percevait pas de taxe professionnelle (TP), celle-ci était perçue par la communauté de communes, et ça le reste avec la cotisation économique territoriale (CET).
Mais la grande gagnante est l'intercommunalité (EPCI), ce qui préfigure peut-être la place qu'elle jouera demain dans le mille-feuilles ... En effet, cette réforme généralise la fiscalité additionnelle déjà adoptée en 2008 dans le Clermontais, puisque les transferts de fiscalité sur les ménages auparavant perçus par le Département et la Région lui reviennent. Elle percevra aussi la taxe sur les surfaces commerciales que l'Etat percevait dans le passé, ainsi qu'une part de la fiscalité des entreprises de réseau. Enfin, le gouvernement a adopté in extremis un amendement à son projet de loi de finance pour q'une part (égale à 26,5%) de la contribution complémentaire sur la valeur ajoutée lui revienne.

Mais avant d'aller plus loin dans le qui perd gagne dans cette réforme, il est important de préciser que le gouvernement a mis en place un Fond National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) qui jouera un rôle de compensation. Par exemple, la communauté de communes du Clermontais va voir ses recettes fiscales passer de 2,9 M€ à 3,6 M€, mais la différence ne sera pas perçue par l'EPCI, le solde de 774.597 € ira abonder ce FNGIR. Et à l'inverse, le Conseil Général et le Conseil Régional recevront respectivement 5,7 M€ et 56 M€ du FNGIR pour compenser la baisse de leurs recettes fiscales. Et les montants cités ici seront versés chaque année du même montant indexé (l'indexation sera votée par le Parlement). Ce type de mécanisme est le même que celui qui s'opère entre les communes et leur communauté de communes (ou d'agglo). Les communes reçoivent chaque année de leur EPCI le montant de la taxe professionnelle calculée sur le montant perçu avant qu'elles n'intègrent l'intercommunalité. Aussi, d'un point de vue budgétaire, il n'y a pas vraiment d'inquiétude à avoir ... Sauf effectivement à ce qu'un futur gouvernement viennent amputer, voire supprimer ce fameux FNGIR.

Il y a néanmoins deux points de cette réforme de la fiscalité locale qui sont à analyser plus en détail ; il s'agit d'une part de la capacité des collectivités locales à agir sur le levier fiscal, et d'autre part de la relation entre le contribuable et les collectivités au travers des compétences de ces dernières.

Sur le levier fiscal, les collectivités ont toute liberté de fixer les taux d'imposition sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties, sur la taxe d'habitation, ainsi que sur la cotisation foncière des entreprises. Et si ces quatre taxes constituent l'essentiel des recettes fiscales d'une communauté de communes, le Conseil Régional n'en perçoit aucune ! Cela signifie que le Conseil Régional ne disposera plus d'aucun levier pour adapter ses recettes à ses besoins, il sera sous perfusion de l'Etat à hauteur de son budget actuel grâce au FNGIR. A l'inverse, une communauté de communes pourra jouer sur plusieurs leviers fiscaux, et solliciter ainsi les ménages et les entreprises pour adapter son budget aux enjeux du territoire.

Sur l'impact fiscal, le niveau local est encore une fois bien mieux servi que la Région. Une commune ou une intercommunalité peut justifier d'un effort fiscal auprès des ménages et des entreprises pour mettre en oeuvre des politiques publiques bien spécifiques. On note d'ailleurs que les intercommunalités sont désormais principalement intéressées par la création d'entreprises disposant de foncier, au travers de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe sur les surfaces commerciales. Elles sont beaucoup moins incités à la création de valeur ajoutée des entreprises puisque les taux sont fixés à l'échelon national et qu'il y a une redistribution avec le Département et la Région. En réalité, cette réforme en appellera nécessairement une autre. Le lissage opéré par le FNGIR va rassurer dans les premières années, mais il deviendra vite inefficace au grè des changements de périmètre des intercommunalités ; pour les uns il deviendra une rente et pour les autres un boulet. Mais la réforme des collectivités locales pourraient elle aussi conduire à une évolution de la fiscalité locale ... Cela laisse au moins le temps à toutes les parties concernées d'en évaluer l'impact sans pour autant révolutionner le budget des collectivités.

18:54 Publié dans Politique | Lien permanent | Commentaires (0)

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