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13/07/2009

ZAC de la Salamane, SYSTEME U bénéficie de clauses commerciales et fiscales immorales !

-         COMMUNIQUE –

 

Système U : le PV laconique du débat communautaire du 10 juin nécessite une mise au point publique.

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L’assemblée communautaire du Clermontais se réunit mercredi 15 juillet à Clermont l’Hérault, mais force est de constater que le procès-verbal de la réunion du 10 juin, qu’il nous sera demandé d’approuver en premier point de l’ordre du jour, reflète assez mal les débat qui se sont tenus sur l’installation de la base logistique de Système U sur la ZAC de la Salamane, à l’est de l’A75, de l’autre côté des Tannes Basses.

 

Le 10 juin 2009, l’exécutif communautaire proposait à l’assemblée de délibérer sur un protocole d’accord avec Système U, un protocole d’accord qui privilégie d’abord les intérêts privés d’un groupe commercial au détriment de l’intérêt général.

 

Tout d’abord, et à l’extrême focalisation sur l’emploi qui serait l’enjeu de ce dossier, je suis intervenu pour rappeler que la communauté s’était engagée dans une démarche d’Agenda 21 et que les volets environnementaux et sociaux ne pouvaient pas être balayés d’un revers de main. J’ai demandé à ce que des indicateurs de développement durable soient associés à ce projet et que l’Agenda 21 soit référencé dans le protocole d’accord. Alain Cazorla avait acquiescé, mais cet échange ne figure pas au compte-rendu, et je doute que le protocole d’accord ait été amendé …

 

Ensuite, ce sont trois points du protocole d’accord que j’ai dénoncé et qui ont principalement motivé mon vote de rejet, ajouté à l’impact paysager de ce projet préalablement évoqué par Gérard Saez. Le premier point concernait la clause de non concurrence ; j’ai précisé que sans être un Ayatollah de la concurrence libre et non faussée, cette clause était véritablement surprenante. C’est une forme de protectorat accordé à une enseigne, une complicité de l’autorité publique pour un intérêt particulier. Le second point concernait la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dont Système U est totalement exonéré. J’ai précisé que les artisans et que les commerçants de notre territoire étaient demandeurs d’un aménagement de cette fiscalité là, mais qu’il était réellement inéquitable d’accorder une telle fleur fiscale à un unique contribuable. Qu’Alain Cazorla réponde qu’une redevance spéciale se substituerait prochainement à la TEOM pour les professionnels, c’est un point qui fait consensus, mais alors pourquoi en faire une clause de ce protocole d’accord si demain ce sera une règle générale ? Enfin, le troisième point de mon intervention portait sur la fiscalité locale qui se retrouvait aliénée à la destinée commerciale de l’enseigne Système U. Ce protocole prévoit en effet que la Communauté des Communes s’interdit tout augmentation de la fiscalité locale afin de ne pas porter préjudice aux résultats financiers de ce nouvel opérateur économique ! Or, lever l’impôt est un droit pour les collectivités locales et pour leurs EPCI, mais c’est aussi un principe qui garantit leur indépendance financière. Dans notre démocratie représentative, c’est surtout un droit que nous accordent nos concitoyens, et ils sont les seuls à pouvoir en contrôler l’usage, ce sont les articles 13 et 14 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789[1].

 

Ces trois points constituent, et pour chacun d’eux, une atteinte à l’intérêt général ; ils formalisent au sein de ce protocole d’accord inouïe des avantages qui favorisent un intérêt particulier. Je ne sais pas si ces trois clauses entachent ce protocole d’illégalité, mais elles le rendent tout à fait immoral. L’Etat, qui exerce un contrôle de légalité sur les délibérations des collectivités, ne devrait pas pouvoir tolérer une telle légèreté que je ne peut justifier que par une trop grande précipitation de notre exécutif

 

Je souhaite que mes propos figurent intégralement dans le procès-verbal de la réunion du 10 juin, mais à défaut que la presse s’en fasse l’écho.

  

 

Laurent DUPONT

Adjoint au Maire de Paulhan

Délégué à la Communauté de Communes du Clermontais



[1] Art. 13. - Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution est indispensable; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. 

Art. 14. - Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et, d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

 

13:35 Publié dans CCC | Lien permanent | Commentaires (0)